conditions générales de vente

OBJET DU CONTRAT

Après avoir visité les installations et/ou avoir pris connaissance des prestations proposées, l’adhérent déclare souscrire un contrat d’abonnement Fitness Family Gym.

 

DEFINITION DU CONTRAT

Le contrat par prélèvements automatiques mensuels est un contrat à durée indéterminée qui se prolonge de mois en mois.

A tout moment, l’adhérent dispose d’un droit de résiliation par lettre recommandée avec un préavis de deux mois. Le préavis démarre le premier jour du mois suivant la date de réception du courrier recommandé.

 

GARANTIE DU PRIX

Pendant toute la durée du contrat, le prix fixé lors de l’adhésion est garanti (en euros constants).

Hors offre(s) promotionnelle(s) :

L’abonnement mensuel est fixé à 34.99€ et l’abonnement annuel à 400€.

Les frais d’inscription sont fixés à 40€.

 

FORMULE COUPLE

Cette formule permet à l’adhérent et son/sa conjoint(e) de souscrire un unique contrat d’abonnement Fitness Family Gym offrant un tarif réduit.

 

Hors offre(s) promotionnelle(s) :

L’abonnement mensuel est fixé à 49.99€ et l’abonnement annuel à 600€ pour le couple.

Les frais d’inscription sont fixés à 40€ pour le couple.

Le/la conjoint(e) doit être déclaré(e) au moment de la souscription du contrat.

Pour bénéficier de cette formule, un justificatif doit être fourni : certificat de vie commune ou de concubinage, attestation de PACS ou acte de mariage.

Toute fraude entrainera l’annulation de l’abonnement, sans remboursement des frais d’inscription et des frais d’abonnement.

 

CONDITIONS D’ACCES

A tout moment, Fitness Family Gym se réserve le droit de refuser l’entrée à toute personne présentant un comportement offensant ou potentiellement offensant, verbalement ou physiquement, envers le personnel ou les autres adhérents.

 

DISCIPLINE / SECURITE / HYGIENE

L’adhérent déclare se conformer au présent règlement intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et s’engage à respecter les consignes suivantes :

  • La présence des enfants est exclue pour des raisons de sécurité.
  • L’interdiction de fumer à l’intérieur de l’établissement.
  • Le port de vêtements et de chaussures de sport propres.
  • L’emploi d’une serviette sur les appareils et les tapis de sol.
  • Le rangement du matériel après utilisation.
  • Le nettoyage du matériel après utilisation au moyen des produits de nettoyage prévus à cet effet.
  • L’interdiction de toucher aux TV, enceintes et caméras.
  • L’interdiction de toucher aux produits diététiques et compléments alimentaires vendus à l’accueil.
  • Toute manifestation ostensible de communautarisme religieux est interdite, notamment sur le plan vestimentaire.
  • Chaque adhérent s’engage à alerter le personnel de Fitness Family Gym en cas d’accident dont il serait témoin.

Pourront être exclues, toutes personnes qui ne respecteraient pas le règlement intérieur, feraient preuve de menaces, d’agressivité, de violence, ou d’insultes vis-à-vis du personnel ou des autres adhérents.

Un entretien durant lequel l’adhérent pourra présenter sa défense sera proposé et selon les arguments présentés par l’adhérent, Fitness Family Gym décidera des suites à donner à son comportement.

Toute exclusion entrainera l’annulation de l’abonnement, sans remboursement des frais d’inscription et des frais d’abonnement.

Les personnes extérieures, réalisant des séances sans frais d’inscription, à l’unité ou par carnet de 5 séances sont soumises au même règlement que les membres inscrits et devront déposer obligatoirement une pièce d’identité pendant leur(s) séance(s).

 

CASIERS / VESTIAIRES

Des casiers individuels sont mis à disposition gracieusement pour la durée de la séance.

L’adhérent doit fermer celui-ci par un cadenas qui reste la propriété de l’adhérent. Les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique. De ce fait, s’il le souhaite, l’adhérent pourra confier ses objets de valeur à l’accueil de Fitness Family Gym qui en assumera alors, la responsabilité notamment en cas de vol ou de dégradation.

L’adhérent reconnait avoir été parfaitement informé des risques encourus par le fait de laisser des objets de valeur dans des vestiaires communs. Le fait d’utiliser un casier n’est pas un contrat de dépôt mais un contrat de prêt gracieux.

 

ATTESTATION / CERTIFICAT MEDICAL

Il n’existe pas d’obligation légale concernant la fourniture d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport loisir, toutefois l’adhérent est informé qu’il est préférable de vérifier régulièrement auprès de son médecin traitant son aptitude aux activités proposées par Fitness Family Gym.

En tout état de cause, l’adhérent atteste qu’à sa connaissance il n’a aucune contre-indication à la pratique du sport en général et des activités proposées par Fitness Family Gym, en particulier, que sa constitution physique et son état de santé lui permettent d’en utiliser le matériel et les installations.

 

RESPONSABILITE CIVILE / DOMMAGE CORPOREL

Fitness Family Gym est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel et de ses clients conformément à l’article L321-1 du Code du Sport.

Conformément à l’article L321-4 du Code du Sport, Fitness Family Gym informe l’adhérent, de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.

 

MODALITES DE RESILIATION

A l’initiative de l’adhérent exclusivement :

L’adhérent dispose d’un droit de résiliation par lettre recommandée avec préavis de deux mois débutant le premier jour du mois suivant la réception de la lettre. Les résiliations par lettre recommandée AR électronique ne sont pas acceptées. Cette résiliation peut avoir lieu à tout moment et ne peut être engagée exclusivement que par l’adhérent. L’interruption du contrat entraîne automatiquement à l’issue de la période de préavis, la fin des droits d’accès à Fitness Family Gym.

 

A l’initiative du club ou de l’adhérent :

L’abonnement est résilié de plein droit aux motifs suivants : Les cas prévus dans l’article Conditions d’accès, en cas de fraude dans la constitution du dossier d’abonnement, de fausse déclaration, de falsification des pièces, en cas de défaut de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension d’accès à Fitness Family Gym en attendant sa régularisation. Le non-paiement de 2 prélèvements consécutifs entraîne automatiquement la résiliation de l’abonnement sans remboursement de celui-ci.

 

Fitness Family Gym ou l’adhérent peuvent résilier le contrat si l’objet de celui-ci n’est pas respecté par l’une des parties.

 

MODALITES DE SUSPENSION PAR L’ADHERENT EXCLUSIVEMENT

Pour toute cause d’empêchements non définitifs et dans certaines conditions exceptionnelles dites de motifs légitimes, les prélèvements peuvent être partiellement suspendus après application d’une mensualité de préavis.

Aucune suspension et aucun remboursement ne peuvent être accordés à postériori.

Sont considérés cas de motifs légitimes :

  • La maternité : le prélèvement reprenant automatiquement au plus tard 3 mois après l’accouchement (sauf contre-indication médicale dûment spécifiée),
  • L’incapacité physique provisoire, à la condition que celle-ci soit supérieure à un mois, sur présentation d’un justificatif médical précisant la période d’invalidité,
  • La mutation professionnelle temporaire de l’adhérent supérieure à un mois dans un rayon supérieur à 50 kms de Fitness Family Gym.

 

PARTICIPATION AU RENOUVELLEMENT ET A L’ENTRETIEN DU MATERIEL

Une fois par an, l’adhérent est informé qu’il se verra prélevé de 9.99€ le 3ème mois suivant son inscription puis chaque année à la même date tant que son abonnement sera renouvelé.

Cette participation est destinée à l’investissement chaque année dans du matériel d’entraînement : parc machines et/ou accessoires, ainsi qu’à la participation aux frais d’entretien et de réparation du matériel mis à disposition.

 

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le traitement informatique du dossier de l’adhérent dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, lui ouvre droit d’accès, de rectification de portabilité et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’adhérent doit s’adresser à l’accueil.

 

CONTRÔLE ET VIDEO-SURVEILLANCE

Fitness Family Gym est placé sous vidéosurveillance 24h/24 et 7j/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 1 mois maximum ; elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi informatique et liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004.)

 

VENTE A DISTANCE

Cette section des conditions générales de vente a pour objet de définir les modalités et les conditions de vente propres à la vente en ligne d’abonnements. Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour faire part de son intention de se rétracter à compter de sa commande sans motif ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à Fitness Family Gym. Un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’adhérent lors de la souscription au contrat d’abonnement en ligne. Toute demande de rétractation doit contenir les noms, prénoms, adresse, date de naissance ainsi que la date de souscription.

Fitness Family Gym s’engage à rembourser l’adhérent dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

L’adhérent est informé de la possibilité d’exécuter son contrat immédiatement sans attendre l’expiration du délai précité de 14 jours et ainsi renonce expressément à user, ultérieurement, de son droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation.

L’accord express de l’adhérent est matérialisé par la signature des présentes CGV et de son contrat d’abonnement.

 

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :  http://cnpm-mediation-consommation.eu

ou par voie postale en écrivant à :
CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

ARTICLE L223-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
L’adhérent est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.